Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de programmation informatique vendues par la société Laassite, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 104 avenue de Rouen, 27200 Vernon, immatriculée au RCS Évreux 105 664 452 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), notamment via la boutique du site laassite.eu.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Prestations

Les prestations proposées (création de sites, développement d'applications, audits, intégrations, maintenance, formation) sont décrites sur leur fiche dans la boutique : contenu, livrables, délai indicatif et prix. Avant tout démarrage, le Prestataire confirme avec le Client le périmètre exact et le calendrier par écrit (e-mail ou bon de commande). Toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, réductions éventuelles comprises. Les frais de déplacement hors de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines et du Val-d'Oise sont facturés en sus, sur devis préalable accepté.

4. Commande

Le Client sélectionne une ou plusieurs prestations dans la boutique et les ajoute à son panier. La commande est ferme après validation du récapitulatif et paiement, ou après signature du bon de commande. Le Prestataire accuse réception de la commande par e-mail. Il se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (demande illicite, litige antérieur, etc.).

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire lorsque ce moyen est disponible, ou par virement bancaire. Pour les prestations supérieures à 1 000 € TTC, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Le forfait de maintenance est payable mensuellement, à terme à échoir.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Exécution et délais

Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, accès, contenus). Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité que s'il dépasse trente jours et n'est pas imputable au Client.

7. Recette et livraison

À la livraison, le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité au périmètre convenu. Passé ce délai, ou dès la mise en production, la prestation est réputée acceptée. Les anomalies signalées pendant la recette sont corrigées sans frais.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, en adressant sa décision à bonjour@laassite.eu ou par courrier au siège. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui (droits de reproduction, de représentation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée des droits). Le code source lui est remis. Les bibliothèques libres utilisées restent soumises à leur propre licence. Le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du Client.

10. Responsabilité et garantie

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit la correction gratuite des anomalies reproductibles signalées dans les trois mois suivant la livraison. Sa responsabilité envers un client professionnel est limitée au montant de la prestation concernée. Le Client reste responsable des contenus qu'il fournit et de la sauvegarde de ses propres données.

11. Résiliation du forfait de maintenance

Le forfait de maintenance est sans engagement de durée. Il peut être résilié par e-mail à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Prestataire à bonjour@laassite.eu. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Évreux.